M.
X signe le 10 septembre 2009 une promesse de vente d’un immeuble au profit
d’une société. L’acte prévoit sa réitération par acte authentique avant le 31
octobre 2009. M. X décède le 20 septembre 2009. Il laisse pour lui succéder sa veuve,
Mme Y, un fils mineur ainsi qu’une fille née d’un premier mariage. Mme Y s’oppose
à la réitération. Mme X saisit le président du tribunal de grande instance en référés
pour être autorisée à signer seule l’acte authentique.
La
cour d’appel rejette l’exception d’incompétence soulevée par Mme Y et accueille
la demande de Mme X.
La
première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y au motif
« qu’il entre dans les pouvoirs que le tribunal de grande instance tient de
l’article 815-6 du Code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte
de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence
et l’intérêt commun.». L’existence de ces deux conditions étant constaté, l’arrêt
de la cour d’appel est légalement justifié.
En complément des ouvrages suivants :
