Ce jour même (14 avril 2014) paraît un bulletin officiel complémentaire du Ministère de la Justice comportant notamment une circulaire du 1er avril 2014 de présentation de la loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. Elle comporte en annexe 2 tableaux intéressants permettant de bien visualiser les modalités de la géolocalisation et que je reproduis ce-dessous :
Annexe 1 Loi du 28 mars 2014
Tableau relatif à la mise en œuvre de la géolocalisation
Cadre d’enquête
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Champ infractionnel
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Magistrat compétent et durée de l’autorisation
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Enquête flagrante/préliminaire
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Infractions
punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement
+ Délits punis
de 3 ans d’emprisonnement prévus par
le livre II du code pénal,
+ Recel de
criminel (article 434-6 du code pénal)
+ Evasion
(article 434-27 du code pénal)
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Procureur de la République
pour les 15 premiers jours
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Juge des
libertés et de la détention au-delà des 15
premiers jours (autorisation
de 1 mois renouvelable)
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Enquête en
recherche des causes de la mort, de la disparition et en recherche d’une
personne en fuite
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Sans objet
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Information
judiciaire
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Infractions
punies d’au moins 5 ans
d’emprisonnement
+ Délits punis
de 3 ans
d’emprisonnement prévus
par le livre II
du code
pénal,
+ Recel de
criminel (article
434-6 du code
pénal)
+ Evasion
(article 434-27
du code pénal)
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Juge
d’instruction
(autorisation
de 4 mois renouvelable)
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Information
en recherche des causes de la mort ou de la disparition
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Sans objet
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Annexe 2 : Loi du 28 mars 2014
Tableau relatif à l’introduction dans tout lieu privé
Cadre d’enquête
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Champ infractionnel
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Magistrat compétent
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Enquête
diligentée
par le procureur de la République
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Information judiciaire
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Lieux privés destinés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises
ou matériel.
Véhicule situé sur la voie publique ou dans un entrepôt (article 230-34
alinéa 1)
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Toutes les infractions pour lesquelles il est possible
de recourir à la géolocalisation (flagrance, préliminaire, instruction)
ET
Enquêtes
visées aux articles 74 à 74-2 et 80-4 du CPP
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Procureur de la République
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Procureur de la République
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Autres lieux privés (ex : locaux professionnels : banque, administration,
entreprise…) (article 230-34 alinéa 2)
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Infractions punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement
(flagrance, préliminaire, instruction)
ET
Enquêtes
visées aux articles 74 à 74-2 et 80-4 du CPP
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Procureur de la République
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Juge d’instruction
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Lieux d’habitation (article 230-34 alinéa 2, 1° et 2°)
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Infractions punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement
(flagrance, préliminaire, instruction)
ET
Enquêtes
visées aux articles 74 à 74-2 et 80-4 du CPP
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Juge des libertés et de la détention
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Juge
d’instruction entre 6h
et 21h
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Juge des libertés et de la détention entre 21h et
6h
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Lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-4 du CPP, bureau ou domicile
des personnes mentionnées à l’article 100-7
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L’introduction dans ces lieux aux fins
d’installer ou de retirer un dispositif de géolocalisation n’est pas possible
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En complément des ouvrages suivants :
