lundi 14 avril 2014

Civ. 1re, 19 mars 2014 (n°13-50005) : refus de transcription d’un acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui


Dans un arrêt du 19 mars 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme son refus de transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger consécutivement à une convention de gestation pour autrui. Elle réaffirme la solution qui avait déjà été la sienne dans deux arrêts du 13 septembre 2013 (clic) : «en l’état actuel du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public »
Alors que le refus de transcription avait longtemps été fondé sur la contrariété des conventions de gestation pour autrui avec le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, la fraude est désormais la justification de ce refus refus, dans l’arrêt présent comme dans ceux du 13 septembre 2013. .


Dans les revues : D. 2014, AJ, p. 722, D.  2014, Jur. p. 901, note Jean-Paul Jean, D.  2014, Jur. p. 905, note H. Fulchiron et Ch. Bidaud-Garon, , JCP 2014, 380, act. A. Mirckovic, JCP 2014, 613, note J. Heymann. 

En complément des ouvrages suivants :