Dans un arrêt du 5 mars 2014, la première chambre civile de la Cour
de cassation rappelle les principes applicables en matière d’ordre d’examen des demandes
en divorce : « si une demande pour altération définitive du lien conjugal
et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en
premier lieu la demande pour faute [...]
il en va de même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est
présentée à titre subsidiaire ».
En complément des ouvrages suivants :
