jeudi 10 avril 2014

Crim., 12 février 2014 (n°12-84500) : irrégularité des gardes à vue antérieures à la loi du 14 avril 2011

Dans un arrêt du 12 février 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence relative à la régularité des gardes à vue effectuées avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011. La Cour de cassation approuve ainsi une chambre de l’instruction qui refusait d’annuler, pour violation du droit à l’assistance par un avocat, une garde à vue antérieure à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, dans la mesure où l’arrêt de renvoi en cour d’assises ne se fondait pas exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies en garde à vue.

Crim., 12 février 2014, n°12-84500 (clic)

Dans les revues : JCP 2014, 266, act. François Fourment,  D.  2014, AJ, p. 485

En complément des ouvrages suivants :