Dans un
arrêt du 4 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle
que « la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en
matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par
témoins ». Ainsi, il est possible à une personne, même un ami passager du véhicule,
de témoigner en matière de contravention d'usage de téléphone tenu en main par
le conducteur d'un véhicule en circulation.
En complément des ouvrages suivants :
