Deux concubins acquièrent un
immeuble en indivision. Une partie du prix a été payée au moyen d'un prêt
souscrit solidairement, mais dont les échéances ont été supportées par M. X...
seul jusqu'à la séparation des concubins. Mme Y assigne M. X en ouverture des
opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et pour voir
ordonner la licitation et dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation.
La cour d’appel considère que M. X avait gratifié Mme Y d'une donation en ayant
réglé seul les échéances du prêt jusqu’à la séparation du couple et qu’il n’y a
donc pas lieu à paiement d’une indemnité. Elle considère que l'acquisition
indivise faite par moitié, alors que Mme Y était, aux termes de l'acte de vente, sans
profession, et que le couple avait eu ensemble deux enfants à l'époque de
l'acquisition, établit l'intention libérale de M. X en faveur de celle-ci,
indépendamment de toute notion de rémunération. Ainsi, une telle donation
emportait nécessairement renonciation de M. X. à se prétendre créancier de
l'indivision au titre des remboursements du prêt effectués par lui seul jusqu'à la séparation du couple. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d’avoir
souverainement constaté dans les circonstances de la cause l'intention de
l'emprunteur de gratifier sa concubine.
