La Cour de cassation
a rendu le 10 février 2014 un avis répondant à la question suivante :
« L’assignation
en divorce, délivrée par l’époux à la suite d’une ordonnance de
non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l’épouse
d’une requête en séparation de corps, est-elle recevable, au regard des
dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile ? ».
La Cour de cassation
a estimé que « Hormis
dans l’hypothèse où, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté
le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce délivrée par
l’un d’eux, à l’expiration du délai imparti à l’autre par l’ordonnance de
non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps,
est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du
code de procédure civile ».
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