lundi 12 mai 2014

Crim., 19 mars 2014 (n°12-87416) : minoration de la réparation due à la victime d’une infraction intentionnelle contre les biens en cas de faute de celle-ci (affaire « Kerviel »)

Dans l’affaire « Kerviel », la chambre criminelle de la Cour de cassation décide que l’indemnité évaluée à 4,9 milliards d’euros qu’il a été condamné à payer par les juges du fond devra en effet être minorée par la cour d’appel de renvoi : « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond ». En effet, l’ancien trader avait été condamné à réparer l’intégralité du préjudice financier, alors même que les juges du fond avaient constaté la défaillance certaine des systèmes de contrôle de la banque « ayant concouru au développement de la fraude ». Cette solution a une portée importante puisqu’elle permet de réduire la réparation due à la victime d’une infraction intentionnelle contre les biens en cas de faute de celle-ci (alors que ce partage de responsabilité n’était jusque-là admis qu’en cas de dommage corporel).


En complément des ouvrages suivants :