lundi 12 mai 2014

Crim., 25 juin 2013 (n°13-82765) : modalités de communication des réquisitions définitives aux parties

Dans un arrêt du 25 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu’il résulte de la décision n° 2011-160 QPC du Conseil constitutionnel, en date du 9 septembre 2011, que la communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.


En complément des ouvrages suivants :