Dans
une décision du 30 avril 2014, le tribunal de grande instance de Versailles a refusé
l’adoption plénière par une femme de l’enfant de son, épouse conçu par procréation médicalement
assistée à l’étranger au motif que « le
procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la
procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu
conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française,
constitue une fraude à celle-ci ».
TGI Versailles, 30 avril 2014
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