jeudi 17 juillet 2014

Civ. 1re, 14 mai 2014 (n°13-12602) : prise en compte des revenus du concubin de la mère lors de la fixation de la pension alimentaire de l'enfant

Dans un arrêt du 14 mai 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que le juge doit tenir compte, lorsqu'il fixe le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, de l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci.


En complément des ouvrages suivants :