La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 réforme les procédures de
révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive. Elle opère une fusion
des procédures de révision et de réexamen d’une décision pénale et créé un organe unique : la Cour de révision et de réexamen des condamnations
pénales. Cette juridiction sera chargée d'examiner à la fois les demandes
de révision des condamnations définitives après une erreur de fait et les demandes
de réexamen des condamnations définitives après une erreur de droit, constatée
par la Cour EDH.
Les conditions d'ouverture
d'une révision des condamnations pénales sont modifiées par le texte : le nouvel
article 622 du Code de procédure pénale dispose que « La
révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de
toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsqu’après une
condamnation vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément
inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l’innocence du
condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. ». Selon le nouvel
article 622-1 du Code de procédure pénale, « Le réexamen d'une décision pénale définitive
peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une
infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour EDH que la
condamnation a été prononcée en violation de la Convention EDH ou de ses
protocoles additionnels (...). Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un
an à compter de la décision de la Cour EDH. Le réexamen d'un pourvoi en
cassation peut être demandé dans les mêmes conditions ».
Désormais, les demandes en
révision en réexamen devront être
adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen,
qui se prononcera sur leur recevabilité.
L'article 622-2 du Code de procédure pénale prévoit que la
révision et le réexamen peuvent être demandés par le ministre de la Justice, le
procureur général près la Cour de cassation, le condamné ou, en cas
d'incapacité, son représentant légal, après la mort ou l'absence déclarée du
condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un Pacs, son concubin, ses
enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses
légataires universels ou à titre universel. La révision peut, en outre, être
demandée par les procureurs généraux près les cours d'appel.
La loi du 20 juin 2014 organise également une
nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles
définitivement jugées et impose l'enregistrement sonore des débats des cours
d'assises.
En complément des ouvrages suivants :
