mardi 9 septembre 2014

Civ. 1re, 30 avril 2014 (n°13-16649) : fréquenter un site de recontres constitue une violation des obligations du mariage

Dans un arrêt du 30 avril 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a retenu l’existence d’un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage dans le fait pour l’épouse d’échanger des mails équivoques sur un site de rencontres sur internet avec un certain nombre de correspondant ainsi que des photographies intimes, ce qui établissait « que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples ».


En complément des ouvrages suivants :