Une société A vend un immeuble à une société B. Elles
signent une promesse de vente mais
la société B refuse de signer l'acte authentique. La société A assigne la
société B en constatation du transfert de propriété de l'immeuble aux
conditions prévues dans la promesse de vente et en paiement de la clause pénale. La société B sollicite à titre
reconventionnel la nullité de la promesse pour dol, la société B ayant dissimulé le caractère
insalubre de l’immeuble, ce qui constituerait une réticence dolosive.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir d’avoir rejeté la demande en nullité pour dol et « retenu sans dénaturation que la
société X... n'était pas un acquéreur profane et inexpérimenté et relevé
qu'elle avait visité les logements situés dans l'immeuble vendu, qu'elle avait
pu procéder à toute constatation utile et qu'elle avait signé le « compromis »
en toute connaissance de cause ».
Dans les revues : D.
2014, p. 1751, note F. Viney.
En complément des ouvrages suivants :
