lundi 29 septembre 2014

Civ. 2e, 11 septembre 2014 (n°13-16897) : condamnation du mineur fautif et de ses parents in solidum

Un tribunal pour enfants déclare un mineur de quinze ans, coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours. Statuant sur les intérêts civils, le tribunal condamne le mineur et ses parents in solidum à verser à indemniser la victime. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), après avoir indemnisé la victime, exerce un recours subrogatoire à l'encontre du mineur  et de ses père et mère. Le mineur et ses parents sont condamnés in solidum à verser une somme au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de la victime. La cour d'appel a estimé que sa minorité au moment des faits ne faisait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle avait subi à la suite de la faute qu'il avait commise. Le mineur soutenait qu’il n’était pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime l'enfant mineur dès lors que ses parents étaient solidairement responsables ;
La Cour de cassation estime « que la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil » et « que l'arrêt retient à bon droit que la minorité de M. X... ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi à la suite de sa faute et qu'il doit l'être in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement ».

Dans les revues : D. 2014, AJ, p. 1823, JCP 2014, 1074, note G. Dehano, AJ famille oct. 2014, p. 566, note L. Perdrix.  

En complément des ouvrages suivants