mardi 16 septembre 2014

Crim. 18 juin 2014 (n°13-86361 et 13-86526) : effets de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile

Dans deux affaires où la constitution de partie civile avait été jugée irrecevable, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que « lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile n'est plus partie à l'instance d'appel et ne peut comparaître à l'audience, ou s'y faire représenter, en cette qualité ».
 Crim. 18 juin 2014, n°13-86361  (clic) et 13-86526 (clic)
Dans les revues : JCP 2014, 783, act. A. Donnier 
En complément des ouvrages suivants