Dans un arrêt du 27 mai 2014, la chambre criminelle de la
Cour de cassation admet l’existence d’un préjudice par ricochet résidant dans
la perte de chance, pour une personne handicapée, de bénéficier, sa vie durant,
de l'assistance de son époux, victime directe.
Dans les revues : JCP
2014, 843, note A. Bascoulergue.
En complément des ouvrages suivants:
