Dans
un arrêt du 30 avril 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation
affirme que le contrat de retraite complémentaire, ouvrant
droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pourrait
prétendre qu'à la cessation de son activité professionnelle, doit être
considéré comme un propre par nature et ne peut donc être inclus dans l'actif
de la communauté.
En complément des ouvrages suivants :
