M. X... se porte caution
solidaire du remboursement d'un prêt consenti par une banque à la société Y
dont il est le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la
banque assigne M. X en paiement. La cour
d’appel le condamne au paiement de la somme due. La caution se pourvoit alors
en cassation, arguant de ce que la force majeure permet au débiteur de
s'exonérer de l'exécution des obligations nées du contrat tant qu'elle fait
obstacle à cette exécution. Il reproche à la cour d’appel d’avoir considéré que
que « les dispositions de l'article 1148 du code civil n'exonèrent pas le
débiteur d'une obligation empêché d'exécuter celle-ci par la survenance d'un
cas de force majeure de cette exécution, mais seulement d'une condamnation à
payer des dommages-intérêts à raison de cette inexécution contractuelle ».
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle
estime que « le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent
inexécutée ne peut s'exonérer de ce cette obligation en invoquant un cas de
force ».
Com., 16 septembre 2014, n°13-20306 (clic)
Com., 16 septembre 2014, n°13-20306 (clic)
Dans les revues : D. 2014, p. 1117, note V. Mazeaud.
En complément des ouvrages suivants :
