mardi 4 novembre 2014

Entrée en vigueur de l’enregistrement sonore des débats en cour d’assises le 1er octobre 2014 (loi n°2014-640 du 20 juin 2014)

En application de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (article 2), le nouvel article 308 du Code de procédure pénale qui prévoit l’enregistrement sonore systématique des débats en cour d’assises est entré en vigueur le 1er octobre 2014.  L’audition de la victime ou de la partie civile peut également faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel à leur demande. 
Les supports de cet enregistrement sont ensuite placés sous scellés et conservés au greffe de la cour d’assises.
L’enregistrement peut être utilisé devant la cour d’assises, jusqu’au prononcé de l’arrêt, devant la cour d’assises d’appel et la cour de révision et de réexamen ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi.
Ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure.
En complément des ouvrages suivants