L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 7 novembre 2014 que la prescription de l’action publique en matière criminelle doit être suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. En l’espèce, l’obstacle insurmontable avait été caractérisé par la chambre de l’instruction : s’agissant d’infanticides, « les grossesses de Mme Y..., masquées par son obésité, ne pouvaient être décelées par ses proches ni par les médecins consultés pour d'autres motifs médicaux, que les accouchements ont eu lieu sans témoin, que les naissances n'ont pas été déclarées à l'état civil, que les cadavres des nouveau-nés sont restés cachés jusqu'à la découverte fortuite des deux premiers corps le 24 juillet 2010 et que, dans ces conditions, nul n'a été en mesure de s'inquiéter de la disparition d'enfants nés clandestinement, morts dans l'anonymat et dont aucun indice apparent n'avait révélé l'existence ». Le délai de prescription devait été donc être suspendu jusqu'à la découverte des cadavres.
Ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83739 (clic)
Ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83739 (clic)
Dans les revues : D. 2014, AJ, p. 2304, D. 2014, Jur., p. 2498, note R. Parizot. .
En complément des ouvrages suivants :
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