lundi 1 décembre 2014

CEDH, 13 novembre 2014 (n°40014-10, Bodein c/France) : la condamnation à une peine perpétuelle est possible si elle est susceptible d’être réexaminée

Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme estime conforme la condamnation du requérant à une peine perpétuelle dès lors que celle-ci est susceptible d’être réexaminée vingt-six ans après son prononcé.

Dans les revues : JCP 2014, 1223, act. Milano.

CEDH, 13 novembre 2014, n°40014-10, Bodein c/France (clic) 

En complément des ouvrages suivants :