La France est condamnée par la CEDH pour avoir conservé dans son système de traitement des infractions constatées (STIC) des affaires classées sans suite.
Dans les revues : JCP 2014, 1023, act. Katarzyna Blay-Grabarcyk, JCP 2014, 1090,note T. Fourrey.
CEDH, 18 septembre 2014, n°21010/10 Brunet c/ France (clic)
En complément des ouvrages suivants :