lundi 1 décembre 2014

CEDH, 18 septembre 2014 (n°21010/10 Brunet c/ France) : condamnation de la France pour le contenu du fichier STIC

La France est condamnée par la CEDH pour avoir conservé dans son système de traitement des infractions constatées (STIC) des affaires classées sans suite.

Dans les revues : JCP 2014, 1023, act. Katarzyna Blay-Grabarcyk,  JCP 2014, 1090,note T. Fourrey.

CEDH, 18 septembre 2014n°21010/10 Brunet c/ France (clic) 

En complément des ouvrages suivants :