La France est condamné par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de garde à vue dans les cellules du commissariat central de police de Nouméa où le manque d’espace, de lumière et d’aération, ont causé aux requérants des souffrances aussi bien physiques que mentales ainsi qu’un sentiment de profonde atteinte à leur dignité humaine constituant un traitement inhumain et dégradant (violation de l’article 3 de la Convention).
Dans les revues : D. 2014, Jur., p. 2050.
CEDH, 2 octobre 2014, requête n°2871/11, Fakailo dit Safoka et autres c./ France (clic)
CEDH, 2 octobre 2014, requête n°2871/11, Fakailo dit Safoka et autres c./ France (clic)
En complément des ouvrages suivants :
