lundi 1 décembre 2014

Civ. 1re, 22 octobre 2014 (13-24945) :modalités de prise en compte de la parole de l'enfant

La première chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 22 octobre 2014 que « la cour d'appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par l'enfant au cours de son audition, n'était pas tenue d'en préciser la teneur ».
Dans les revues : D.  2014, AJ, p. 2241

En complément des ouvrages suivants :