jeudi 4 décembre 2014

Civ. 1re, 22 octobre 2014 (n°13-23657) reconnaissance de dette et pacte sur succession future

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que « ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur » : une reconnaissance de dette qui n’est exigible qu’au décès du débiteur ne peut être considérée comme un pacte sur succession future.  

Dans les revues :D.  2014, AJ, p. 2175.

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