lundi 1 décembre 2014

Civ.1re, 14 mai 2014 (n°13-12602) : prise en compte des revenus du concubin de la mère pour la détermination du montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants

Dans un arrêt du 14 mai 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que pour fixer le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, il doit être tenu compte de l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci

En complément des ouvrages suivants :