jeudi 4 décembre 2014

Com., 4 novembre 2014 (n°13-24270) : caducité du contrat dépendant d’un contrat ayant fait l’objet d’une résolution pour inexécution

Dans un arrêt du 4 novembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que «  lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ».


Dans les revues : D.  2014, AJ, p. 2297

En complément des ouvrages suivants