Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014 (n°2014/428 QPC) : constitutionnalité du décalage de l'intervention de l'avocat en garde à vue en matière de délinquance et criminalité organisées

Saisi d'une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les alinéas six à huit de l'article 706-88 du Code de procédure pénale permettant de repousser, en matière de criminalité ou délinquance organisée, l'intervention de l'avocat durant la garde à vue à  quarante-huit heures et jusqu'à soixante-douze heures en matière de stupéfiants ou de terrorisme .

Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014 (n°2014/428 QPC) 

Dans les revues : D. 2014, AJ, p. 2344.

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