Une cour d’appel avait rejeté la demande d'indemnité d'assistance d'une
tierce personne avant consolidation, estimant que « le fait des proches, mus par leur propre inquiétude devant l'état
notamment moral de la victime, se soient relayés à son chevet ne suffit pas à
démontrer la réalité d'un besoin d'assistance par une tierce personne ». La
Cour de cassation décide que « le
montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne
ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ni
subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives ».
En effet, la victime avait eu besoin
« de l'assistance d'une tierce personne pendant la période correspondant à
l'incapacité totale de travail retenue par les experts, pendant laquelle ils
ont relevé une gêne totale dans les actes de la vie courante».
Dans les revues : D. 2014, Jur. p. 2332, note J. Lasserre Capdeville.
En complément des ouvrages suivants :
