Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'un des époux souhaite utiliser à titre de preuve des éléments publiés sur les réseaux sociaux. Dans une décision du 13 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles estime que ces données peuvent être utilisée comme preuve dan sla mesure ou elles sont publiées sur un réseau social et n’ont donc pas un caractère privé, dès lors que leur accès n'a pas été restreint. : « Il n'y a pas lieu d'écarter des débats la pièce relative aux conversations de l'épouse sur son compte Facebook. Il est rappelé qu'il incombe à l'épouse de démontrer le caractère frauduleux de la captation qu'elle critique. Le degré de protection des données d'un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l'onglet "confidentialité" de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public. Or, l'épouse ne justifie pas avoir configuré son compte pour en empêcher l'accès notamment à son époux. Ainsi, les données auxquelles il a eu accès avaient été dépouillées de leur caractère privé par la femme qui les avait publiés sur un réseau social. »
CA Versailles, 13 novembre 2014 (n° 13/08736)
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