lundi 26 janvier 2015

Civ. 1re, 13 novembre 2014 (n°13-21018) : fin de non-recevoir en matière d’état des personnes

Un homme apprend que son père n’est pas celui qui l’a légitimé quelques années après sa naissance. Il saisit alors un tribunal de grande instance d'une requête pour être autorisé à faire exhumer le corps de celui qui serait son véritable père, aux fins d'expertise génétique. La Cour de cassation estime, sur le fondement des articles 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 125 du code procédure civile que « la recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise , lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt » et « qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public ». Elle casse donc l’arrêt de la cour d’appel qui aurait du relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause des ayants droit du défunt.


Dans les revues D.  2014, 1070, note H. Fulchiron, D.  2015, 49, note M. Douchy-Oudot.
En complément des ouvrages suivants