Un
homme apprend que son père n’est pas celui qui l’a légitimé quelques années
après sa naissance. Il saisit alors un tribunal de grande instance d'une
requête pour être autorisé à faire exhumer le corps de celui qui serait son
véritable père, aux fins d'expertise génétique. La Cour de cassation estime,
sur le fondement des articles 8 de Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 125 du code procédure civile que « la recevabilité d'une action tendant à la
reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise , lorsque
celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des
ayants droit du défunt » et « qu'en
matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre
public ». Elle casse donc l’arrêt de la cour d’appel qui aurait du
relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause des
ayants droit du défunt.
Dans les revues : D. 2014, 1070, note H. Fulchiron, D. 2015, 49, note M.
Douchy-Oudot.
En complément des ouvrages suivants :