mardi 27 janvier 2015

Civ. 1re, 29 octobre 2014 (n°13-21980) : faute lourde et limitation de responsabilité en matière contractuelle

Dans une espèce où des biens avaient été détériorés au cours d’un déménagement, la cour d’appel avait caractérisé, à la charge de la société chargée du déménagement, une faute lourde à l'origine de l'inexécution de son obligation mais avait retenu qu'en l'absence de faute dolosive, seuls les préjudices prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat pouvaient donner lieu, en application des dispositions de l'article 1150 du code civil, à une indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle. Elle estimait que la seule faute lourde était inefficace pour évincer la limitation aux préjudices prévisibles. La Cour de cassation casse, au visa de l’article 1150 du Code civil. Elle décide que « la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité » .


Dans les revues :  D. 2015, Jur., p. 188, note V. Mazeaud. 

En complément des ouvrages suivants