Dans un arrêt du 3 décembre
2014, la première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’une
déclaration judiciaire d’abandon ne peut être prononcée, même
lorsque les conditions d'application de l'article 350 du code civil sont réunies, sans prendre en considération l’intérêt de l’enfant.
En l’espèce, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui
avait considéré que la déclaration judiciaire d'abandon sollicitée n'était pas
conforme à l'intérêt de l'enfant. En effet, celui-ci « risquait
d'être confronté à une séparation douloureuse avec sa famille d'accueil, après
avoir connu une rupture avec ses parents, dès lors qu'il n'existait aucun
projet d'adoption par son assistante maternelle, à laquelle il était très
attaché et chez laquelle il vivait depuis son plus jeune âge, [...] le mineur
était perturbé et angoissé depuis le début de la procédure, ne l'acceptait pas
et ne la comprenait pas, enfin, que l'article 377, alinéa 2, du code civil
permettait à l'aide sociale à l'enfance de se faire déléguer en tout ou partie
l'exercice de l'autorité parentale ».
Dans les revues : D. 2015, 82, note A. Zelcevic-Duhamel.
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