Suite à l'échec de la commission mixte paritaire,
le projet de loi relatif à la modernisation et à la
simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et
des affaires intérieures fait l’objet d’une nouvelle lecture devant le Parlement.
Dans ce cadre, le Sénat réaffirme son opposition à
la réforme du droit des obligations par la voie de l’ordonnance. La commission
des lois du Sénat a donc supprimé le 14 janvier 2015 l'article 3 du projet de
loi qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance en matière de réforme de droit
des obligations.
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (clic)
En complément des ouvrages suivants :
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