La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 comporte deux discrètes dispositions dans ses articles 98 et 99 :
- Article 98 : "A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » : l'entrée en vigueur des collèges de l'instruction est reportée au 1er janvier 2017 ;
- Article 99 : " Au premier alinéa du III de l'article 70 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » " : la suppression des juridictions de proximité est reportée au 1er janvier 2017.
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