Dans un arrêt du 27 mai 2014, la chambre criminelle de la
Cour de cassation estime que la condamnation du préposé pour une infraction non
intentionnelle n’exclut pas l'immunité de celui-ci Ainsi, il serait possible de
combiner la responsabilité du commettant et la responsabilité sans faute du préposé,
tenu en qualité de conducteur du véhicule. Les dispositions d'ordre public de
la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents
de la circulation n'excluraient pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code
civil relatives à la responsabilité du commettant du fait de son préposé.
Dans les revues : G. Cattalano-Cloarec, « La
responsabilité du commettant du fait de son préposé conducteur (A propos de
l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 mai 2014), RCA décembre 2014, Etude p. 7.
En complément des ouvrages suivants :
