mardi 19 mai 2015

Civ. 2e, 5 mars 2015 (n°14-10758) : le préjudice d’agrément temporaire est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire

Dans un arrêt du 5 mars 2015, la 2e chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en estimant que le préjudice d’agrément temporaire est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire.

Dans les revues : JCP  2015, 434, note P. Jourdain.

En complément des ouvrages suivants :