La loi organique du 24 novembre 2014, relative au
statut juridictionnel du chef de l'État et portant application de l'article 68
de la Constitution définit les conditions d'application de la procédure de destitution du Président de la République devant la Haute Cour « en cas de
manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son
mandat ».
En complément des ouvrages suivants :
