Outre des dispositions relatives à l’action de groupe et aux
modes alternatifs de règlements des litiges, le projet de loi portant
application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle prévoit
notamment un certain nombre de transferts de compétence au sein des
juridictions :
- certains contentieux traités par le tribunal d'instance seront
transférés au tribunal de grande instance afin de recentrer le tribunal
d'instance sur les petits litiges civils de la vie quotidienne et les
justiciables les plus fragiles ;
- le TGI sera exclusivement compétent en matière de demandes
de réparation d’un dommage corporel ;
- les audiences du tribunal de police seront transférées au
TGI ;
- l'intervention du juge en matière d'envoi en possession sera
limitée au seul cas d'opposition des tiers intéressés à l'exercice de sa
saisine par le légataire ;
- seront transférées à l'officier
de l'état civil les compétences actuellement dévolues au
greffier en matière de PACS accompagnés
d'une convention sous seing privé ;
- la
suppression du double du registre de l'état civil actuellement détenu par le
greffe du TGI sera possible en cas de sauvegarde électronique des données de
l'état civil par les mairies ;
- le
président du tribunal de grande instance pourra designer un magistrat non
spécialisé pour suppléer ou remplacer provisoirement un juge des libertés et de
la détention dans ses fonctions ;
- est
supprimée l'exigence de transmission d'une copie papier certifiée conforme
lorsque la procédure est adressée au parquet, avec l'accord du procureur de la
République, sous forme numérisée.
