La loi du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille a permis aux parents de transmettre à leurs enfants un «double nom» constitué des noms de chacun des parents. Alors que les noms composés (séparés d'un tiret) sont intégralement transmissibles, le double-nom ne l'est pas et doit donc être différencié du premier sur les actes de l'état civil. Dans cet objectif, une circulaire du 6 décembre 2004 prévoyait que les doubles noms devaient obligatoirement être enregistrés à l’état civil avec un double tiret (--) pour séparer le nom de chaque parent. Or par une décision rendue le 4 décembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne pouvait être imposé aux parents qui ont fait le choix du double nom pour leur enfant de voir leurs noms séparés par un double tiret sur le seul fondement d’une circulaire.La circulaire du 25 octobre 2011 remplace par conséquent le double tiret par un simple espace.
double tiret NOR : JUSC1028448C
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