Dans deux arrêts rendus le
26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir
refusé d'établir la filiation de l'enfant né à l'étranger d'une GPA sans
donneur. La Cour considère que ce refus porte atteinte à l'identité de l'enfant au
sens de l'article 8 de la Convention européenne des droit de l'Homme (respect de
la vie privée) : "La Cour estime,
compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l’identité et le
droit au respect de la vie privée des troisième et quatrième requérantes, qu’en
faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit
interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, l’État
défendeur est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation".
Dans les revues : D.
2014, p. 1797, note J.F. Chénédé, p. 1806, note L. D'Avrout, p. 1811, note A. Boujeka, JCP 201, 877, note A. Gouttenoire; H. Fulchiron et Ch. Bidaud-Garon, "Ne punissez pas les enfants des fautes de leurs pères. Regards prospectifs sur les arrêts Labassée et Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014", D. 2014, p. 1773.
En complément des ouvrages suivants :
