Un enfant se blesse grièvement en tombant depuis une structure tubulaire qu'il avait escaladée,
située sur une aire de jeux réservée à la clientèle d'un restaurant. L’enfant avait escaladé la structure sur
sa face externe, alors qu’il était censé évoluer à l’intérieur de celle-ci et qu’il n'était plus sous la surveillance de sa mère. Celle-ci assigne la société exploitante du restaurant, et l'assureur de
cette dernière, en réparation du préjudice subi tant par sa fille que par
elle-même.
La Cour de cassation approuve
la cour d’appel d’avoir débouté la mère. Elle relève que la cour d’appel avait
caractérisé l’obligation de sécurité dont était tenu la société exploitante du
restaurant et constaté que celle-ci avait agi avec la diligence et la prudence
nécessaires pour prévenir la survenance d'accidents à l'occasion de
l'utilisation normale de la structure de jeu. La cour d’appel avait relevé que
l’aire de jeux était conforme à la réglementation en vigueur. La mère
reprochant au restaurant l’absence de dispositif
"anti-escalade" et "anti-chute", la cour d’appel avait estimé qu’aucune
règlementation ne l’imposait et que cette structure de jeu était conçue pour
prévenir toute chute « puisque tous les cheminements normaux, y compris le
toboggan, étaient clos et qu'aucune défectuosité n'avait été constatée » .
En outre, la cour d’appel constate qu'une
pancarte était affichée sur la porte commandant l'accès à l'aire de jeux indiquant
: « Aire de jeux réservée à la clientèle. Son utilisation se fait
obligatoirement sous la surveillance des parents ». La cour d’appel avait constaté
que la victime avait fait un usage anormal de la structure de jeu et que la
chute était intervenue alors que l'enfant était sans surveillance. La Cour de
cassation l’approuve par conséquent d’en avoir déduit que la société
exploitante du restaurant n'avait pas manqué à son obligation de sécurité. L’obligation
de sécurité à la charge du restaurant se limite donc au respect des normes en vigueur
pour ce type d’équipement et à l’information de la clientèle sur la nécessité
d’utiliser ces installations sous la surveillance et la responsabilité des
parents. Les parents doivent par conséquent surveiller leurs enfants et veiller
à ce qu’ils utilisent correctement ce type d’équipement.
En complément des ouvrages suivants :
