En application de la loi n°2014-640 du 20
juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une
condamnation pénale définitive (article 2), le nouvel article 308 du Code de procédure pénale qui
prévoit l’enregistrement sonore systématique des débats en cour d’assises est
entré en vigueur le 1er octobre 2014. L’audition de la victime ou de la partie
civile peut également faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel à leur
demande.
Les supports de cet enregistrement sont ensuite
placés sous scellés et conservés au greffe de la cour d’assises.
L’enregistrement peut être
utilisé devant la cour d’assises, jusqu’au prononcé de l’arrêt, devant la cour
d’assises d’appel et la cour de révision et de réexamen ou, après cassation ou
annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi.
Ces dispositions ne sont pas
prescrites à peine de nullité de la procédure.
En complément des ouvrages suivants :
