La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour atteinte au droit d'accès à un tribunal (violation de l'article 6, §1 de la CEDH) en raison de l'impossibilité pour le prévenu de contester le rejet d'une demande d'exonération de contravention routière.
En l'espèce, deux automobilistes avaient contesté la matérialité d'une infraction qui leur était reprochée devant l'officier du Ministère public. Leurs demandes ont été rejetées, alors qu'ils avaient clairement indiqué contester l'infraction et précisé leurs motifs dans une lettre d'accompagnement. La consignation qu'ils avaient versée avait été encaissée en vue du paiement de l'amende forfaitaire. Il leur avait été impossible de s'expliquer devant une juridiction.
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