Par une décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale.
Ces textes prévoyaient une exception au principe de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en cause réalisées par les policiers, gendarmes ou juges d'instruction pour les crimes commis en bande organisée, les crimes d'atteintes
aux intérêts fondamentaux de la Nation et les crimes de terrorisme.
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il y avait en l'espèce méconnaissance du principe d'égalité devant la loi : « au regard de l’objectif ainsi poursuivi, la différence de traitement instituée entre les personnes suspectées d’avoir commis l’un des crimes visés par les dispositions contestées et celles qui sont entendues ou interrogées alors qu’elles sont suspectées d’avoir commis d’autres crimes entraîne une discrimination injustifiée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité et doivent être déclarées contraires à la Constitution ; » (considérant n° 9).
Les alinéas des articles 64-1 et 116-1 en cause sont abrogés depuis la publication de cette décision (JO du 7 avril). Cette abrogation ne touche que les auditions réalisées à compter de cette date.
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