La Cour de cassation rappelle
que les concubins ne sont pas tenus solidairement des dettes ménagères engagées
par l’un d’eux dès lors que tous deux n’ont pas signé le contrat et même si
celui qui n’a pas signé a eu connaissance du contrat et en a profité (le prêt ainsi
contracté par l’un des concubins ayant permis des achats effectués pendant la
vie commune).
