Un assureur
avait organisé une pour s’assurer de la réalité du préjudice subi par son
client. Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la première chambre civile de la Cou
de cassation estime que « les atteintes
portées à la vie privée de M. X..., sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relatives aux
seules mobilité et autonomie de l'intéressé, n'étaient pas disproportionnées au
regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et
des intérêts de la collectivité des assurés ».
