Civ. 1re, 12 février 2014 (n° 13-13581) : le principe du contradictoire dans une procédure de placement sous curatelle

Dans un arrêt du 12 février 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge». Or, dans la procédure de placement sous curatelle dont il était question, le majeur protégé n’avait pas « été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement ».

Civ. 1^re, 12 février 2014, n° 13-13581 (clic)

Dans les revues : D.  2014, AJ, p. 481, JCP 2014, 532, note J. Massip, AJ famille, mars 2014, p. 189-19, note T. Verheyde.

En complément des ouvrages suivants :